Décret n°96-577 du 27 juin 1996

Article 4

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Article 4

Dans les domaines définis à l'

article 1er

ci-dessus, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application du

décret du 10 octobre 1975 susvisé

.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 1996 · Abrogé le 28 novembre 2008

Dans les domaines définis à l'article 1er ci-dessus, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application du décret du 10 octobre 1975 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 27 novembre 2008

En vigueur du samedi 29 juin 1996 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance