Créé le 1 janvier 1996
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°96-57 du 25 janvier 1996
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1996
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996