Art. 1er. - Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE
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JORF n°23 du 27 janvier 1996
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Version 1
Art. 1er. - Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE