Retour à la section

Décret n°96-57 du 25 janvier 1996

Article suivant

JORF n°23 du 27 janvier 1996

Art. 7. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 p. 100.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX COMPTES DE GESTION

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 p. 100.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX COMPTES DE GESTION