Abrogé5 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 8
Créé le 26 juin 1996
Le décret n° 84-89 du 8 février 1984 relatif à la Commission nationale de l'industrie est abrogé.
Décret n°96-568 du 25 juin 1996
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-596 du 3 juin 2010art. 8
En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010
Le décret n° 84-89 du 8 février 1984 relatif à la Commission nationale de l'industrie est abrogé.