ELLE EXAMINE CHAQUE ANNEE LES PERSPECTIVES DE L'INDUSTRIE FRANCAISE ET LE BILAN DE L'EXECUTION DU PLAN DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL,PROCEDE A L'ETUDE DE TOUT SUJET D'INTERET GENERAL POUR L'INDUSTRIE.

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DU PLAN; ELLE COMPREND DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES CHEFS D'ENTREPRISE ET DES SYNDICATS DE SALARIES.

APPLICATION DE LA LOI 831180 DU 24-12-1983 (2EME LOI DE 9EME PLAN).