Abrogé par Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 8
Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'article 4 dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.