Décret n°96-568 du 25 juin 1996

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie.

La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'

article 4

dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de l'industrie.

La commission reçoit en outre le concours des administrations mentionnées à l'article 4 dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance