Décret n°96-568 du 25 juin 1996

Article 3

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Article 3

La commission est présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant. Elle comporte un vice-président, industriel, choisi parmi les membres du deuxième collège mentionné à l'

article 4

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Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 5 juin 2010

La commission est présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant. Elle comporte un vice-président, industriel, choisi parmi les membres du deuxième collège mentionné à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance