Art. 7. - 1o Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à l'Etat et à ses établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
2o Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.