Créé le 21 juin 1996
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Décret n°96-550 du 17 juin 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 juin 1996