Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << le ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << l'autorité compétente >>.
Le même alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
<< L'autorité compétente est le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. >> Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
<< Les travaux autorisés en application du précédent alinéa s'exécutent sous la surveillance de l'administration des affaires culturelles. >>