Art. 4. - A l'article 22 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : << du ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les mots : << de l'autorité compétente >> et les mots : << de son administration >> sont remplacés par les mots : << de l'administration des affaires culturelles >>. Au même article, il est ajouté l'alinéa suivant :
<< L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue au précédent alinéa est le préfet de région, à moins que le ministre de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. >>