Décret n°96-528 du 14 juin 1996

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du samedi 15 juin 1996 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance