Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2002
Créé le 14 juin 1996
Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille ou leurs représentants assurent la vice-présidence.
Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes.
Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes.