Décret n°96-514 du 12 juin 1996

Article 3

Créé le 14 juin 1996

Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille ou leurs représentants assurent la vice-présidence.
Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

Abrogé parDécret n°2002-776 du 2 mai 2002art. 8 (Ab) JORF 5 mai 2002

En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au samedi 4 mai 2002