JORF n°0264 du 13 novembre 2008

Article 5

Article 5

Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 6 :
« A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur. »


Historique des versions

Version 1

Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 6 :

« A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur. »