Article 5
Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 6 :
« A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur. »
1 version
Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 6 :
« A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur. »
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Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté à l'article 6 :
« A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur. »