En vigueur depuis le 14 juin 1996
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire).
Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles
5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
(
Conditions pour devenir fonctionnaire
)
Art. 5
Conditions pour devenir fonctionnaire
Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 juin 1996
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire).
En vigueur depuis le vendredi 14 juin 1996
Source : Légifrance