Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Article 2

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Article 2

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles

5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Conditions pour devenir fonctionnaire

)

Art. 5

Conditions pour devenir fonctionnaire

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 1996

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