Créé le 14 juin 1996
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 juin 1996