Créé le 2 juin 1996 · En vigueur depuis le 25 mai 2008
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Article 82
Effets de cet article
cite
Nouveau code de procédure civile 640
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du ⏺ code de procédure civile
.…
En vigueur du dimanche 2 juin 1996 au samedi 24 mai 2008
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du nouveau code de procédure civile.