Créé le 2 juin 1996 · En vigueur depuis le 25 mai 2008
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
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1 cité
Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline
Article 82
Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle
Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur
Chapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires
Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle
Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline