En vigueur depuis le 2 juin 1996
L'étiquetage doit être visible, bien assuré et accessible et la dimension des pictogrammes doit être suffisante pour rendre aisée la compréhension des informations figurant sur l'étiquette.
Décret n°96-477 du 30 mai 1996
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En vigueur depuis le 2 juin 1996
L'étiquetage doit être visible, bien assuré et accessible et la dimension des pictogrammes doit être suffisante pour rendre aisée la compréhension des informations figurant sur l'étiquette.
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996
Source : Légifrance