Créé le 2 juin 1996
Au sens du présent décret, l'étiquetage consiste à munir des indications prescrites l'un au moins des articles chaussants de chaque paire. Il peut se faire par impression, collage, gaufrage ou par recours à un support attaché.
Créé le 2 juin 1996
En vigueur depuis le dimanche 2 juin 1996