Art. 4. - A l'article R. 241 est ajouté un 5o ainsi rédigé :
<< 5o Le propriétaire du véhicule qui n'aura pas restitué le certificat d'immatriculation dans les délais impartis dans la notification qui lui aura été faite conformément à l'article R. 291-1, quatrième alinéa, point 4. >>