Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

Article 11

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Article 11

Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application du présent décret sont attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du

décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002

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En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au vendredi 5 septembre 2003

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