A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-420 du 12 mars 1986art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°86-420 du 12 mars 1986art. 2 (Ab) → Version 2
- Décret n°86-420 du 12 mars 1986art. 1 (Ab)
- Décret n°86-420 du 12 mars 1986art. 2 (Ab)