Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : << article 38 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 >> et << article 11 du décret no 59-309 du 14 février 1959 >> sont remplacés respectivement par les mots : << article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 >> et << article 23 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 >>.