Décret n°96-46 du 19 janvier 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : << les fonctionnaires mentionnés à l'

article 6

ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires nommés au titre du a de l'

article 6

ci-dessus >>.

II. - Au troisième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : << d'une indemnité compensatrice >> sont remplacés par les mots : << de l'indemnité compensatrice prévue à l'

article 4

du décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots  : << les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires nommés au titre du a de l'article 6 ci-dessus >>.

II. - Au troisième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : << d'une indemnité compensatrice >> sont remplacés par les mots : << de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 4 du décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié >>.

Historique des versions

Source : Légifrance