A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-245 du 4 mars 1977art. 1 (Ab)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 1 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 2 (M)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 21 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 24 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 25 (M)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 26 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 26-1 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 27 (VT)