Décret n°96-41 du 17 janvier 1996

Article 31

Créé le 19 janvier 1996

Le décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut des techniciens sanitaires est abrogé à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 18, et des articles 21, 22 et 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 janvier 1996 au mercredi 2 mai 2007