Décret n°96-41 du 17 janvier 1996

Article 12

Créé le 19 janvier 1996

Peuvent être promus au grade de technicien principal par voie d'inscription au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 janvier 1996 au jeudi 28 février 2013