Créé le 18 janvier 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à partir de l'année 1997.
Décret n°96-38 du 16 janvier 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1996
Créé le 18 janvier 1996
En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1996