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Décret n°96-378 du 6 mai 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 8 mai 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou