Abrogé2 août 1996
Abrogé par Décret n°96-685 du 26 juillet 1996 - art. 2 (V) JORF 2 août 1996
Créé le 26 avril 1996
Les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables pendant une nouvelle période d'un an à compter du 7 mai 1996.
Décret n°96-354 du 24 avril 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 août 1996
Abrogé parDécret n°96-685 du 26 juillet 1996art. 2 (V) JORF 2 août 1996
En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 1 août 1996