Créé le 26 avril 1996
La caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La caisse est dispensée de contribution aux frais de contrôle.