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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 153

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 152

Article 152

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-353 du 24 avril 1996 > > Art. 6, Art. 7, Art. 12 > >

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1 abrogé

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-353 du 24 avril 1996

Art. 6, Art. 7, Art. 12