Décret n°96-351 du 19 avril 1996

Article 3

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Article 3

Si le dossier défini à l'

article 2

ci-dessus est complet et après avoir, le cas échéant, consulté la commission mentionnée à l'

article 6

, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'enregistrement du réactif ou de la gamme de réactifs, objet de la demande. Il communique aussitôt au demandeur le numéro d'enregistrement correspondant.

Si le dossier est incomplet, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe sans délai l'auteur de la demande et l'invite à produire les pièces et justificatifs nécessaires.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 8 août 2004

Si le dossier défini à l'article 2 ci-dessus est complet et après avoir, le cas échéant, consulté la commission mentionnée à l'article 6, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'enregistrement du réactif ou de la gamme de réactifs, objet de la demande. Il communique aussitôt au demandeur le numéro d'enregistrement correspondant.

Si le dossier est incomplet, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe sans délai l'auteur de la demande et l'invite à produire les pièces et justificatifs nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance