Si le dossier défini à l'article 2 ci-dessus est complet et après avoir, le cas échéant, consulté la commission mentionnée à l'article 6, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'enregistrement du réactif ou de la gamme de réactifs, objet de la demande. Il communique aussitôt au demandeur le numéro d'enregistrement correspondant.
Si le dossier est incomplet, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe sans délai l'auteur de la demande et l'invite à produire les pièces et justificatifs nécessaires.