Décret n°96-350 du 24 avril 1996

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du comité permanent, dont il assure la présidence.

Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'

article 2

.

D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 17 septembre 1999

Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du comité permanent, dont il assure la présidence.

Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2.

D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 16 septembre 1999

Source : Légifrance