Abrogé par Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 - art. 8 (Ab) JORF 17 septembre 1999
Créé le 26 avril 1996
Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2.
D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.