Décret n°99-808 du 15 septembre 1999

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 96-350 du 24 avril 1996

relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est abrogé.

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En vigueur du vendredi 17 septembre 1999 au lundi 26 mai 2003

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