Abrogé par Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 - art. 8 (Ab) JORF 17 septembre 1999
Créé le 26 avril 1996
- de la justice ;
- de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- de la recherche ;
- de la défense ;
- des affaires étrangères ;
- du travail ;
- des affaires sociales ;
- de la santé ;
- de l'action humanitaire ;
- de l'intérieur ;
- de l'économie ;
- du budget ;
- de la ville ;
- de la jeunesse et des sports ;
- des affaires européennes ;
- de la coopération ;
- de l'outre-mer.
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le président de la mission interministérielle créée à l'article 3 du présent décret est rapporteur général dudit comité. Le délégué mentionné au même article y assiste également.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.