Décret n°96-350 du 24 avril 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre.

Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 17 septembre 1999

Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre.

Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 16 septembre 1999

Source : Légifrance