Abrogé17 septembre 1999
Abrogé par Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 - art. 8 (Ab) JORF 17 septembre 1999
Créé le 26 avril 1996
Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre.
Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.