Décret n°96-340 du 17 avril 1996

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 27 octobre 1994 · Abrogé le 26 novembre 2015

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1994 au mercredi 25 novembre 2015