Décret n°96-340 du 17 avril 1996

Article 2

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Créé le 27 octobre 1994 · Abrogé le 26 novembre 2015

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au président de l'Etablissement public du musée du Louvre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1994 au mercredi 25 novembre 2015