Décret n°96-340 du 17 avril 1996

Article 1

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Créé le 27 octobre 1994 · Abrogé le 26 novembre 2015

Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 1994 au mercredi 25 novembre 2015