Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Etats où des services de la circulation aérienne sont assurés en tout ou partie par l'administration française.

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Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Etats où des services de la circulation aérienne sont assurés en tout ou partie par l'administration française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance