Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 7

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Article 7

Chaque création, modification ou suppression est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance