Abrogé13 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2
Créé le 14 avril 1996
Chaque création, modification ou suppression est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décret n°96-319 du 10 avril 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-641 du 10 juin 2010art. 2
En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 12 juin 2010
Chaque création, modification ou suppression est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.