Abrogé13 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2
Créé le 14 avril 1996
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.