Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 10

Abrogé13 juin 2010

Créé le 14 avril 1996

L'arrêté du 19 mars 1993 du délégué à l'espace aérien relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1993-03-19

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 juin 2010

Abrogé parArrêté du 19 mars 1993

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 12 juin 2010

L'arrêté du 19 mars 1993 du délégué à l'espace aérien relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.