Décret n°96-317 du 10 avril 1996

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Dans le cas de fonctionnaires ou agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.

Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'

article 16

du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant de l'ensemble des habilitations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 août 2006

Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006

Dans le cas de fonctionnaires ou agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.

Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'article 16 du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant de l'ensemble des habilitations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au samedi 26 août 2006

Source : Légifrance