Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux personnes habilitées.
Mention de la prestation de serment y est portée par les soins du greffier du tribunal de grande instance.