Décret n°96-317 du 10 avril 1996

Article 16

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Article 16

Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux personnes habilitées.

Mention de la prestation de serment y est portée par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006

Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux personnes habilitées.

Mention de la prestation de serment y est portée par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006

En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au samedi 26 août 2006

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au vendredi 5 octobre 2001

Source : Légifrance