A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 15-2 (M)
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complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;
Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu la lettre parvenue le 1er septembre 1994 à la Commission des Communautés européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 15-2 (M)
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En vigueur depuis le 12 avril 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
YVES GALLAND.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD.