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Décret n°96-305 du 10 avril 1996

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à la médiation pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) et R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire),

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1 (Ab) : Procureur désigne médiateurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-2 (Ab) : Demande d'habilitation de médiateurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-3 (Ab) : Demande d'enregistrement d'une association
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-2 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-3 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-4 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-5 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-6 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-7 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-8 (Ab)

En vigueur depuis le 12 avril 1996

Les habilitations des médiateurs, personnes physiques ou morales, intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles R. 15-18 à R. 15-25, demeurent valables.

En vigueur depuis le 12 avril 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 1996

Décret n°96-305 du 10 avril 1996
Article 1
Article 2
Article 3