Créé le 11 avril 1996
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°96-302 du 3 avril 1996
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1996
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